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Lois de référence: Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse
Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques
Loi Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 avec mise en application 23 mai 2018https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees